RDC : Le ministre Justin Kalumba fixe des conditions et modalités pour l’identification et enregistrement des entreprises de sous-traitance dans le secteur privé

Le ministre des Classes moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA), Justin Kalumba a fixé les conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à exercer les activités de la sous-traitance du secteur privé en République Démocratique du Congo.

A travers un arrêté signé le 6 janvier dernier et dont une copie a été transmise à Congo Sauti, le ministre Kalumba précise que ces conditions et modalités ont été fixées conformément aux dispositions en vigueur.

Par rapport à l’identification et l’enregistrement des entreprises du secteur privé oeuvrant dans la sous-traitance, il a indiqué que ces opérations seront effectuées par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), qui se charge d’assurer la vulgarisation nécessaire et la mise en œuvre d’une politique qui pourra faciliter l’enregistrement des entreprises concernées.

Parmi ces entreprises, il s’agit entre autres des personnes morales, des associations momentanées constituées selon le droit congolais et celles non dotées de la personnalité morale et des entreprises individuelles.

Certaines conditions ont été mises sur pied pour être identifié et enregistré en qualité de sous-traitant dans le secteur privé.

Pour des personnes physiques commerçants : être de nationalité congolaise, produire des preuves que le personnel est en majorité de nationalité congolaise; produire le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ( RCCM) ; produire le numéro d’impôts ; produire une attestation fiscale ou un document équivalent ; produire une attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en République Démocratique du Congo pour les entreprises assujetties.

– pour l’entreprenant : être de nationalité congolaise ; produire la preuve que le personnel est majoritairement de nationalité congolaise ; produire la preuve de la déclaration conformément à l’acte uniforme sur le Droit commercial congolais ; produire le numéro d’identification nationale ; produire le numéro d’impôt et enfin produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité.

Pour les associations momentanées : être constituée entre des personnes physiques et ou morales de droit congolais ou de droit étranger, notamment sous la forme d’un groupement.

Les associations entre personnes de droit congolais et de droit étranger ne sont éligibles que si 51% des parts sont détenus par les congolais ; produire la convention du groupement ou de l’association ; produire pour chaque membre de l’association les documents requis selon sa catégorie d’appartenance (personne physique ou morale).

Pour des personnes morales : produire des statuts sociaux démontrant clairement que le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou morales en raison d’au moins 51%,; produire de preuve que les personnes physiques de nationalité congolaise sont majoritaires dans l’administration et ou de gestion, produire la preuve que le personnel de la société est majoritairement congolais ; produire, s’il échet, le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ( RCCM); produire le numéro d’identification national ; produire le numéro d’impôt ; produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ; produire l’attestation d’affiliation à un organisme de la sécurité sociale établie en République Démocratique du Congo pour les entreprises assujetties.

Toutefois, le ministre des PMEA explique que l’identification et l’enregistrement des entreprises éligibles en qualité de sous-traitance seront également introduits par voie électronique sur le site http://www.arsp.cd ou également en accédant dans les applications mobiles mises en place pour cette opération.

A lui d’ajouter qu’une attestation d’enregistrement sera délivrée sans frais après l’opération de l’identification et de l’enregistrement en qualité d’entreprise de sous-traitance.

Il a par ailleurs mis en garde toute entreprise de sous-traitance, qui conclut des marchés en violation des dispositions prévues par la loi.

La Rédaction

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