Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après :
| INTITULE DE L’IMPOT | FONDEMENT LEGAL | CONTENUS DU REGIME | OBSERVATIONS |
| 1. IMPOTS REELS :a) Impôt foncierb) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation)c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures | – Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois) | a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m2)b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage)c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l’exploitation des minerais ou substances d’hydrocarbures suivant la superficie | Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces) |
| 2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS a) Impôt sur les revenus locatifsb) Impôt sur les revenus mobiliersc) Impôt sur les bénéfices et profits | Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus | a) Assujettissement des loyers d’immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains)b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenuTaux : 20 %c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et RémunérationsTaux : – 30 % IBP/ Sociétés- Progressifs par tranches IBP/personnes physiques | Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %)Impôts relevant de la compétence du Gouvernement centralIdem |
| 3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) | – Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois) | Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importationsTaux : 16 % | Idem |
| 4. DROITS DE DOUANE a) à l’importationb) à l’exportation | Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois) | a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanesb) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille) | Idema) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l’importation suivant l’espèce tarifaire3 taux : 5 %, 10 % et 20 %b) 3 taux : 1 %, 5 % et 10 % |
| 5. DROITS D’ACCISES | Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises | Taxation spécifique de l’importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…) | Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80% |
| 6. TAXES ET REDEVANCES(RECETTES NON FISCALES) | – Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central- Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition. | Taux fixés par voie d’arrêtés interministériels |
