Comment créer une entreprise en RDCongo ?

Depuis l’installation du Guichet Unique de Création d’Entreprise dans certaines villes de la République Démocratique du Congo, la création d’une entreprise est devenue simple et accessible pour tout le monde. Dans les villes où n’est pas installé le GUCE, ce sont les Tribunaux de Commerce et le cas échéant, les Tribunaux de Grandes Instances, octroient le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (R.C.C.M) qui confère à l’entreprise le droit de poser les actes de commerce.

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les démarches à suivre pour créer une entreprise.

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l’imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d’évolution de votre entreprise, etc.

Cependant, d’après le prescrit de l’article 6 de l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d’intérêt économique, les formes juridiques des sociétés reconnues en R.D.C sont :

1. L’Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique) ;
2. La Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
3. La Société Anonyme (SA) ;
4. La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
5. La Société en Nom Collectif (SNC) ;
6. La Société en Commandite Simple (SCS) ;
7. Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

Voici les documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise

• Personne Morale

1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
2. Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;
3. Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;
4. Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;
5. Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de microfinance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 10 USD.
   • Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 20.000 USD lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 200.000USD dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).
6. Preuve de paiement des frais administratifs.

• Personne physique pour la constitution d’un établissement

1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
2. Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;
3. Pièce d’identité reconnue ;
4. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;
5. Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;
6. Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;
7. Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure).

En créant votre entreprise, le GUCE vous fournit des documents tels que :

• Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ;
• Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;
• Statuts et Actes Notariés ;
• Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Acte de dépôt ;
• N° Identification Nationale ;
• N° Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;
• N° INPP ;
• N° CNSS ;
• Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).
• Accusé de réception de l’environnement.

Par rapport au coût de création de l’entreprise pour les personnes physiques et morales, il faut retenir que l’on exige :

1. Personne Physique : 30 USD
2. Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).

Aussi pour le bureau de représentation, filiale et succursale, on exige certains éléments constitutifs du dossier notamment :

1. Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;
2. Adresse physique ;
3. Nom du responsable ;
4. Pièce d’identité ;
5. Dépôt et ouverture du dossier ;
6. Statuts ;

Cependant, le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère mais, il est aussi soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé et il est immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.

Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les 30 jours suivant un tel changement de situation.

La Rédaction